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Paris sportifs : la Commission exige la modification du droit français
Paris sportifs : la Commission exige la modification du droit français
La Commission européenne a annoncé le 27 juin 2007 qu’elle avait envoyé aux autorités françaises un avis motivé, exigeant l’ouverture à la libre prestation de services du secteur des paris sportifs.
par M.-C. de Monteclerle 10 juillet 2007
La Commission européenne a annoncé le 27 juin 2007 qu’elle avait envoyé aux autorités françaises un avis motivé, exigeant l’ouverture à la libre prestation de services du...
