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Article
Permis de conduire étranger : là s’arrête la compétence des juges français…
Permis de conduire étranger : là s’arrête la compétence des juges français…
Si les juridictions françaises peuvent priver un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger du droit de faire usage de ce permis sur le territoire français, en revanche, elles ne peuvent prononcer l’annulation de ce permis.
par E. Allainle 22 mars 2007
Une conductrice de nationalité étrangère, titulaire d’un permis de conduire de son pays d’origine a été reconnue coupable d’homicide involontaire à l’occasion de la conduite de son véhicule en France. A titre de peine...
