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Article
Pour une réforme des textes relatifs aux honoraires des avocats
Pour une réforme des textes relatifs aux honoraires des avocats
La Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux a présenté des propositions de modification des textes relatifs aux honoraires des avocats, adoptées par l’Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008, qui seront proposées à la Chancellerie.
par L. Dargentle 24 avril 2008
A la suite du rapport Van de Moortel, les propositions de modifications des textes peuvent être classées, pour l’essentiel, en deux catégories.
Constatant le caractère « inscertain sinon ambigü » des notions mises à la disposition...
