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Article
Précisions sur le lien de connexité entre une DUP et un permis de construire
Précisions sur le lien de connexité entre une DUP et un permis de construire
Il n’existe pas de lien de connexité entre une déclaration d’utilité publique et un permis de construire justifiant la compétence du Conseil d’État, dès lors que la solution du litige relatif au second n’est pas nécessairement subordonnée à celle du litige portant sur la légalité de la première.
par M.-C. Mle 11 juin 2007
Le ministre des Transports a déclaré d’utilité publique les travaux de raccordement de la sous-station ferroviaire de Vélizy, décision attaquée par le syndicat mixte du parc naturel régional de la montagne de Reims devant le Conseil d’Etat. Dans le cadre de...
