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Article
Précisions sur la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à l’assuré
Précisions sur la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à l’assuré
Le Conseil d’État a indiqué que l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances peut, certes, rapporter par tout moyen la preuve de sa créance, mais qu’il doit le faire au plus tard à la date de la clôture de l’instruction.
par S. Brondelle 16 octobre 2008
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy au motif « qu’il appartient à l’assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces...
