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Procédure de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi
Procédure de recouvrement des prestations indument versées par Pôle emploi
Le décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 pris en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-9 du code du travail issus de la loi de finances pour 2012 définit les modalités de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi.
par Caroline Dechristéle 21 septembre 2012
L’article 61 de la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012 a pour objet de simplifier et d’accroître l’efficacité de la procédure de recouvrement des prestations indûment versées par Pôle emploi à un demandeur d’emploi.
En raison, notamment, du fait que Pôle Emploi assure, non seulement pour son propre compte, mais aussi pour le compte de l’État ou du Fonds de solidarité, ainsi que pour le compte des employeurs publics visés à l’article L. 5424-1 du code du travail, le service des allocations de solidarité, les procédures sont longues et...
