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Article
Publication du décret sur la mise à disposition dans les collectivités territoriales
Publication du décret sur la mise à disposition dans les collectivités territoriales
Pris pour l’application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 18 juin 2008 précise les conditions et modalités concrètes de la réforme des mises à disposition dans les collectivités territoriales.
par E. Royerle 23 juin 2008
Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2000 permet l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale des dispositions sur la mise à disposition de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007. Celle-ci a ouvert la possibilité de mises à disposition « à temps partagé » (V. P. Lagrange, AJDA 2007. 524 
). Le décret précise les compétences...
