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Les articles R. 8 et R. 10 du Code de procédure pénale sont mis à jour des récentes modifications apportées à l’organisation de la police.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Ce décret en Conseil d’Etat apporte de légères modifications aux articles R. 8 et R. 10 du Code de procédure pénale qui sont relatifs à la désignation des officiers de police judiciaire (OPJ) dans la police...
