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Article
Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature
Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public le 22 novembre dernier son rapport annuel pour 2006 dans lequel il souhaite sa saisine directe par tout justiciable lésé par une faute d’un magistrat.
par M.-C. de Monteclerle 6 décembre 2007
Dans son rapport annuel pour 2006, rendu public le 22 novembre 2007, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) considère qu’en matière disciplinaire, il devrait pouvoir être saisi par tout justiciable qui s’estime lésé du fait d’une faute commise par un magistrat. Le CSM rend...
