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Article
Rapport sur la protection du droit et des libertés fondamentales
Rapport sur la protection du droit et des libertés fondamentales
Un rapport de la commission des lois du Sénat présente une synthèse des auditions des autorités chargées de la protection du droit et des libertés fondamentales.
par C. Bigetle 11 juin 2008
La commission des lois du Sénat présente, dans un rapport (n° 353), une synthèse des auditions des autorités chargées de la protection du droit et des libertés fondamentales (Conseil d’État, Commission nationale de...
