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Article
Réassurance et fonds communs de créance : présentation du projet de loi de ratification
Réassurance et fonds communs de créance : présentation du projet de loi de ratification
Lors du conseil des ministres du 17 septembre 2008, la ministre de l’économie a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 juin 2008 transposant la directive européenne sur la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créance.
par S. Lavricle 18 septembre 2008
Trois mois après la publication de l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et portant réforme du cadre juridique des fonds communs de...
