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Article
Réforme de la prison : publication des dernières dispositions réglementaires
Réforme de la prison : publication des dernières dispositions réglementaires
Plus d’un an après la publication de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les derniers décrets d’application attendus sont publiés au Journal officiel.
par E. Allainle 11 janvier 2011
Il s’agit des décrets portant sur le volet vie en détention de cette loi (les décrets relatif à l’aménagement des peines ont déjà été publiés, Décr. nos 2010-1276, 2010-1277 et 2010-1278 du 27 oct. 2010 ; V. Dalloz actualité, 29 oct. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138043) ? node/138043 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138043). C’est une profonde refonte des articles du code de procédure pénale qui a lieu là. Le premier de ces trois décrets modifie la partie règlementaire du code de procédure pénale, le second la partie D. Plusieurs dispositions qui relevaient des décrets simples (partie D) sont désormais versés dans la partie règlementaire, celle des décrets en Conseil d’Etat ce qui implique la consultation du Conseil d’Etat pour toute modification.
Les articles R. 57-5 à R. 57-9-17 sont totalement réécrits (le...
