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Article
Remboursement, par anticipation, avec des deniers propres, du solde d’un prêt commun
Remboursement, par anticipation, avec des deniers propres, du solde d’un prêt commun
Viole l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la cour d’appel qui fixe au montant de la dépense faite la récompense due à l’époux au titre de ses deniers propres ayant servi à rembourser, par anticipation, le solde d’un emprunt commun qui était destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.
par Julien Marrocchellale 8 novembre 2012
Par un arrêt de cassation partielle du 10 octobre 2012, la première chambre civile met une nouvelle fois en lumière la difficulté tenant à la méthode de calcul du profit subsistant (V. réc. Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-20.196, Dalloz actualité, 9 oct. 2012, obs. J. Marrocchella 
; AJ fam. 2012. 414, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2012. 561, obs. B. Vareille ; V. aussi, A. Jault, Indivision post-communautaire : le remboursement des dépenses relatives aux biens, AJ fam. 2010. 211 ).
En l’espèce, la Cour de cassation fait une application des règles d’évaluation des récompenses en cassant l’arrêt d’appel pour violation de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, l’arrêt ayant fixé au montant de la dépense faite, la récompense due à l’époux au titre de...
