Scores électoraux du syndicat et de son délégué : périmètres de mesure et désignation

Le présent arrêt indique qu’il n’y a pas nécessairement de coïncidence entre le périmètre de mesure de l’audience électorale du syndicat pour établir sa représentativité et le périmètre de détermination du score obtenu par le candidat aux élections professionnelles désigné délégué syndical.

Dans cette affaire, un syndicat a procédé à la désignation d’une salariée, candidate aux élections des délégués du personnel ayant obtenu un score d’au moins 10 % dans un établissement distinct, en qualité de déléguée syndicale au niveau de l’entreprise qui ne comporte qu’un comité d’entreprise. Pour annuler cette désignation, le tribunal d’instance de Paris retient que le salarié susceptible d’être désigné en qualité de délégué syndical doit avoir recueilli le score requis au cours d’élections organisées au sein du périmètre dans lequel le mandat de délégué syndical va s’exercer.

La Cour de cassation énonce que le premier alinéa de l’article L. 2143-3 du code du travail autorise chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, à désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la...