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Article
Sort des donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005
Sort des donations déguisées entre époux conclues avant le 1er janvier 2005
Les dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 relative au divorce demeurent applicables aux donations déguisées entre époux consenties avant le 1er janvier 2005.
par I. Gallmeisterle 8 janvier 2010
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, l’article 1099 du code civil contenait un second alinéa aux termes duquel « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Étaient ainsi prohibées les donations déguisées entre époux.
En supprimant cette disposition, la loi du 26 mai 2004 a admis la validité de ces donations. Elle ne comporte cependant pas de disposition transitoire relative à l’abrogation de l’article 1099, alinéa 2. La question de l’application dans le temps de la suppression de la nullité des donations déguisées entre...
