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Article
Le terrain sur lequel une sépulture est édifiée peut être saisi
Le terrain sur lequel une sépulture est édifiée peut être saisi
L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.
par Valérie Avena-Robardetle 4 novembre 2013
Si les sépultures sont considérées comme inaliénables et incessibles, cette inaliénabilité et incessibilité ne s’étend pas à la propriété privée qui les porte. De même qu’il est possible de les céder, il est parfaitement envisageable que de tels terrains puissent faire l’objet d’une vente forcée. Simplement, leur cession ne s’étendra pas aux sépultures et...
