Toilettage des textes en matière de droit des étrangers

Plusieurs décrets du 6 mars 2008 mettent à jour divers textes dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour prendre en compte la mise en place d’un ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement dotés des compétences en matière d’immigration précédemment attribuées au ministre de l’intérieur.