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Article
Un nouveau fichier pour la justice
Un nouveau fichier pour la justice
Création d’un système « MINOS » de gestion informatisé relatif au traitement des contraventions dans les tribunaux de police et les juridictions de proximité.
par S. Lavricle 28 mars 2008
Un arrêté publié au Journal officiel du 26 mars 2008 autorise la création, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », destiné à permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes,...
