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Article
Urbanisation subordonnée à la définition précise de l’emprise du projet situé sur un emplacement réservé
Urbanisation subordonnée à la définition précise de l’emprise du projet situé sur un emplacement réservé
Le règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) peut, dans un secteur comprenant un emplacement réservé, subordonner l’urbanisation future à la définition précise du projet que cet emplacement est destiné à accueillir. Par suite, ces dispositions peuvent être légalement opposées à une demande d’autorisation d’urbanisme.
par Rémi Grandle 15 novembre 2012
Était en l’espèce contesté le permis de construire d’une mosquée sur un terrain située en zone 1NAx du POS de la commune de Torcy. Dans cette zone, un emplacement était réservé pour la réalisation future d’un boulevard urbain. Le règlement du POS prévoyait que, dans ce secteur, « la définition précise des emprises du futur boulevard urbain est préalable à toute urbanisation ».
Le Conseil d’État considère «...
