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Le quotidien du droit en ligne

Camille Potier

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : les professionnels du droit et du chiffre en ligne de mire

le 23 Mai 2018 / Pénal | Avocat | Pénal

L’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».