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Le quotidien du droit en ligne

Yannick Pagnerre

Fraude et participation : vers un contentieux administratif ?

le 30 Janvier 2024 / Administratif

Si le Conseil constitutionnel légitime l’impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n’a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l’administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C’est donc un contentieux administratif de la fraude qui se dessine.