Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Action en liquidation de l’astreinte par un syndicat des copropriétaires

par V. Avena-Robardetle 23 février 2011

Dans cette affaire, le juge des référés, qui avait prononcé l’astreinte, s’était réservé le pouvoir de la liquider. La liquidation de l’astreinte relevait donc de sa compétence et non de celle du juge de l’exécution (L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 35). La question était alors de savoir si le syndic pouvait, au nom du syndicat de propriétaires, agir en liquidation de l’astreinte devant lui sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de l’assemblée générale. Une autorisation qui est en principe obligatoire avant toute action...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :