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Article
Adoption définitive du projet de loi sur le transport ferroviaire
Adoption définitive du projet de loi sur le transport ferroviaire
par J.-M. Pastorle 5 novembre 2009
Le projet de loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, définitivement adopté le 3 novembre 2009 à l’issue d’une commission mixte paritaire, a pour objet de mettre la France en conformité avec les dispositions des premier et troisième paquets ferroviaires (sur les aspects de droit privé, V. Dalloz actualité, 28 sept. 2009, obs. Delpech...
