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Article
Aide juridictionnelle : rejet d’une requête pour défaut de ministère d’avocat
Aide juridictionnelle : rejet d’une requête pour défaut de ministère d’avocat
par Diane Poupeaule 16 janvier 2013
Le juge ne peut opposer à un requérant l’irrecevabilité de sa requête tirée du défaut de ministère d’avocat, si l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle pour le représenter n’a pas produit de mémoire, sans l’avoir au préalable informé de cette carence et l’a ainsi mis même de choisir un autre représentant, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 28 décembre...
