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Article
Cession de parts sociales non publiée (SCI) : opposabilité aux tiers
Cession de parts sociales non publiée (SCI) : opposabilité aux tiers
par Alain Lienhardle 3 octobre 2013
Par acte du 7 avril 1993, M. et Mme F… avaient cédé la totalité des parts représentant le capital de la société civile immobilière à un tiers. Cette cession n’avait fait l’objet d’aucune mesure de publicité, mais, par acte notarié du 28 avril 1993, la société civile immobilière (SCI) a acquis divers biens immobiliers à l’aide d’un prêt...
