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Article
Charte de l’environnement et question prioritaire de constitutionnalité
Charte de l’environnement et question prioritaire de constitutionnalité
par S. Brondelle 18 avril 2011
Le 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a précisé que son contrôle a posteriori des lois par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut s’exercer au regard de la Charte de l’environnement. Il était saisi d’une QPC dirigée contre l’article L. 112-16 du code...
