Compensation de créances : créance contractuelle et créance quasi délictuelle

Par cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que, « ayant relevé que la créance de la société S. au titre de factures impayées découlait du contrat d’approvisionnement exclusif, cependant que celle de la société V. résultait de la faute quasi délictuelle de la société S., une cour d’appel en a exactement déduit qu’en l’absence de connexité...