Congé pour reprise délivré à un seul des copreneurs à bail rural

Un bailleur donne une terre en location aux époux X… Ceux-ci divorcent sans qu’aucune attribution du bail ait été effectuée entre les deux époux. Le bailleur délivre ultérieurement un congé pour reprise au seul mari. Ce dernier saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux d’une contestation de ce congé. La cour d’appel, infirmant le jugement du tribunal, déclare, au fondement de l’article L. 411-47 du code rural, nul le congé délivré à M. X…, au motif essentiel qu’il aurait dû être délivré dans les mêmes formes à l’épouse, demeurée cotitulaire du bail. M. X… forme alors un pourvoi en cassation, l’arrêt de la cour...