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Article
Contestation d’un retrait de points quand la carte grise a plusieurs titulaires
Contestation d’un retrait de points quand la carte grise a plusieurs titulaires
par R. Grandle 7 mars 2011
Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait par une requête en exonération. Mais, dès lors qu’il a payé l’amende forfaitaire, il ne peut plus soutenir...
