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Contradiction entre visa des dernières écritures et rappel succinct des moyens

par S. Lavricle 18 mai 2009

L’arrêt qui vise les conclusions des parties avec l’indication de leur date mais expose ensuite deux fois les prétentions de l’une des parties, sans exposer celles de l’autre, viole les articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 455, alinéa...

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