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Article
Contrats d’assurance-vie non réclamés : contenu du rapport gouvernemental
Contrats d’assurance-vie non réclamés : contenu du rapport gouvernemental
par S. Lavricle 14 décembre 2009
Interrogée sur la date de remise au parlement du rapport d’application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (sur l’annonce de la remise de ce rapport, V. Dalloz actualité, 17 juin 2009site du ministère.
Elle précise le contenu de ce rapport qui, dans une première partie, détaille les raisons de la constitution...
