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Article
Créance postérieure : cotisations à la Caisse nationale des barreaux français
Créance postérieure : cotisations à la Caisse nationale des barreaux français
par Alain Lienhardle 18 juillet 2012
Selon cet arrêt du 3 juillet 2012, le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) est l’existence de l’inscription de l’avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d’entre eux qui étaient inscrits au 1er janvier, la créance naît à cette date pour l’année entière, sans avoir à...
