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Article
Déchéance du pourvoi en cassation pour signification tardive du mémoire ampliatif
Déchéance du pourvoi en cassation pour signification tardive du mémoire ampliatif
par C. Tahrile 4 mai 2012
En principe, le mémoire ampliatif du demandeur doit être déposé au greffe de la Cour de cassation et signifié aux avocats des autres parties dans un délai de quatre mois courant à compter du dépôt du pourvoi, et ce, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué (V. not. Civ. 1re, 9...
