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Défaut d’accès au dossier en garde à vue : le tribunal correctionnel de Paris rejette la nullité
Défaut d’accès au dossier en garde à vue : le tribunal correctionnel de Paris rejette la nullité
par Anne Portmannle 29 octobre 2013
Hier soir, après un long délibéré, la 2e section de la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité d’une garde à vue, formée par deux secrétaires de la conférence du...
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