Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Défaut d’accès au dossier en garde à vue : le tribunal correctionnel de Paris rejette la nullité

par Anne Portmannle 29 octobre 2013

Hier soir, après un long délibéré, la 2e section de la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris a rejeté la demande de nullité d’une garde à vue, formée par deux secrétaires de la conférence du...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :