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Article
Deux projets de loi relancent enfin le référendum d’initiative populaire
Deux projets de loi relancent enfin le référendum d’initiative populaire
par S. Brondelle 4 janvier 2011
L’article 11 de la Constitution, modifié lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire qui ne pouvait être mise en œuvre à défaut d’adoption de la loi organique devant en préciser les modalités d’application. C’est ce projet de loi organique, assorti d’un projet de loi ordinaire, qui a été présenté au conseil des ministres du 22 décembre 2010.
Ces deux textes précisent les grandes étapes de cette procédure et...
