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Article
La directive européenne sur le droit d’accès à un avocat adoptée par le Conseil
La directive européenne sur le droit d’accès à un avocat adoptée par le Conseil
par A.Portmannle 8 octobre 2013
Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier, sans discussion, la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (lire...
