- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Parlement européen: le droit d’accès à un avocat est un principe supérieur
Parlement européen: le droit d’accès à un avocat est un principe supérieur
Le Parlement européen, lors de sa séance plènière du 10 septembre 2013, a adopté en première lecture la proposition de directive sur le droit à l’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dès la privation de liberté.
par Anne Portmannle 12 septembre 2013
Dans son rapport, remis le 24 juin 2013, la rapporteure du texte, Elana Oana Antonescu, a rappelé que le droit d’accès à un avocat doit constituer un principe supérieur dès le début d’une procédure pénale. Le texte, dont une première mouture a été rejetée, en raison de fortes divergences entre les députés et le Conseil (lire notre article) , parviendra-t-il néanmoins au terme de son parcours ?
Intervention de l’avocat et participation effective
Le texte voté par le parlement européen rappelle les termes de plusieurs décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’Homme, et,...
