A.Portmann

La directive européenne sur le droit d’accès à un avocat adoptée par le Conseil

Le Conseil de l’Union européenne a adopté hier, sans discussion, la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (lire notre article). Cette adoption, qualifiée d’historique par le communiqué de presse, intervient dix ans après les premières tentatives de dégager un accord sur un acte législatif portant sur le droit à des conseils juridiques.

Nature des cotisations versées par les avocats pour la formation continue

Deux réponses ministérielles récentes sur la contribution annuelle due par les avocats et les autres professionnels libéraux au titre de la formation continue ont été publiées au Journal Officiel. La première précise qu’un décret en Conseil d’Etat sera pris pour déterminer les conditions de fixation, pour l’avenir, d’un taux de contribution à la formation professionnelle supérieur au minimum légal.

Assistance obligatoire d’un avocat devant le JLD pour les hospitalisés d’office

La loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifie les dispositions de l’article L. 3211-12-2. - I du code de la santé publique, qui concernent l’audition, par le juge de la liberté et de la détention, des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement.