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Article
Feu la majoration des droits à construire
Feu la majoration des droits à construire
par Marie-Christine de Monteclerle 30 juillet 2012
L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juillet 2012, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Les députés ont voté sans le modifier le texte du Sénat (V. Dalloz actualité, 19...
