Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Feu la majoration des droits à construire

par Marie-Christine de Monteclerle 30 juillet 2012

L’Assemblée nationale a adopté, le 25 juillet 2012, la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire. Les députés ont voté sans le modifier le texte du Sénat (V. Dalloz actualité, 19 juin 2012, obs. R. Grand ),...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :