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Article
Fixation des seuils d’exemption au statut des intermédiaires en opérations de banque
Fixation des seuils d’exemption au statut des intermédiaires en opérations de banque
par X. Delpechle 7 mars 2012
L’article R. 519-2 du code monétaire et financier, issu du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, prévoit des exemptions au statut des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), statut créé par la loi n°...
