Frais exposés non compris dans les dépens : pas d’aménagement en matière d’environnement

Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux estime que l’article L. 176-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, est conforme à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et garantit le droit à un recours effectif, y compris en...