Garantie décennale pour des désordres apparents avant réception sans réserve

Le Conseil d’État a précisé que, après réception d’un ouvrage prononcée avec réserves, les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent s’agissant des seuls travaux objets des réserves. Partant, des désordres apparents avant la réception sans réserve de l’ouvrage, mais qui avaient préalablement fait l’objet de telles réserves, peuvent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale des constructeurs.

En l’espèce, une commune...