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Article
Garde à vue et QPC: après un renvoi, une salve d’irrecevabilités
Garde à vue et QPC: après un renvoi, une salve d’irrecevabilités
par S. Lavricle 8 juillet 2010
Après avoir accepté, par un arrêt du 31 mai 2010 (Cass., QPC, 31 mai 2010, n° 05-87.745, Dalloz jurisprudence), le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le régime de la garde à vue, la Cour de cassation a délivré, par une série d’arrêts du 4 juin 2010, une salve d’irrecevabilités concernant ce même sujet.
Dans trois affaires, elle déduit l’irrecevabilité de la QPC de l’inapplicabilité à la procédure de la ou des disposition(s) contestée(s) : dans deux cas (nos 10-90.070 et...
