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Article
Grossesse et maternité : le régime des avocats modifié sous condition
Grossesse et maternité : le régime des avocats modifié sous condition
par Marine Babonneaule 11 juin 2013
Le quotidien Les Echos a publié, hier, le projet de loi « pour l’égalité entre les femmes et les hommes », qui sera présenté en conseil des ministres le 3 juillet prochain.
L’article 5 du texte modifie le régime du contrat de collaboration libérale en vue d’introduire une période de suspension du contrat et de protection contre les ruptures de contrat. Il est ainsi rédigé : « Le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu,...
