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Article

Incompétence du premier président s’agissant de la restitution de dossiers entre avocats
Incompétence du premier président s’agissant de la restitution de dossiers entre avocats
par V. Avena-Robardetle 18 juin 2010
Le premier président est incompétent pour statuer sur une difficulté de remise de dossiers entre avocats. Certes, l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la restitution de dossiers consécutive au dénouement d’une affaire ou au dessaisissement de l’avocat applique expressément aux contestations qui la concerne la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires, à savoir les articles 174 et suivants : d’abord le bâtonnier, puis, en cas de recours, le premier président de la cour d’appel (Civ. 2e, 9 oct. 2008, Bull. civ. II, n° 205 ; D. 2008. AJ 2605 . - V. déjà auparavant Toulouse, 29 août 2002, Gaz. Pal....
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