Indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées au fonds

Le principe est énoncé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’espèce annotée invite à s’interroger sur le droit à indeminisation en lui-même.
Le créancier de l’indemnité est, par hypothèse, le preneur sortant (C. rur., art. L. 411-69, al. 1^er). Cette créance est attachée à la personne du preneur....