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La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée

par Caroline Dechristéle 18 juin 2013

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires-santé (v. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/158953) ? node/158953 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158953, Dalloz actualité, 23 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/159227) ? node/159227 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159227).

Les soixante députés et sénateurs, auteurs de la saisine contestaient certaines dispositions de l’article 1er de la loi ainsi que l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale organisant la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour...

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