- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée
La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée
par Caroline Dechristéle 18 juin 2013
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires-santé (v. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/158953) ? node/158953 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158953, Dalloz actualité, 23 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/159227) ? node/159227 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159227).
Les soixante députés et sénateurs, auteurs de la saisine contestaient certaines dispositions de l’article 1er de la loi ainsi que l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale organisant la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour...
Sur le même thème
-
Contentieux relatif au droit à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
-
Assurance chômage : entrée en vigueur de la contracyclicité des durées d’indemnisation
-
Assurance chômage : suspension des nouvelles règles de calcul de l’allocation
-
Assurance chômage : les nouvelles règles sont fixées
-
Remise en cause de la qualité de salarié et suspension du versement de l’allocation d’assurance chômage
-
Actualités assurance chômage : censure par le Conseil d’État et prolongation d’indemnisation
-
Vers l’adoption définitive de la loi « Territoire zéro chômeurs »
-
Activité partielle: précisions et amendements à compter du 1er novembre 2020 et 1er janvier 2021
-
Coronavirus : assouplissement des conditions d’exonération de la prime de pouvoir d’achat
-
Coronavirus : décret sur l’activité partielle