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Article
La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée
La loi de sécurisation de l’emploi validée par le Conseil constitutionnel et publiée
par Caroline Dechristéle 18 juin 2013
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi sur la sécurisation de l’emploi, à l’exception d’une disposition concernant le choix des complémentaires-santé (v. Dalloz actualité, 11 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/158953) ? node/158953 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158953, Dalloz actualité, 23 avr. 2013, obs. C. Dechristé isset(node/159227) ? node/159227 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159227).
Les soixante députés et sénateurs, auteurs de la saisine contestaient certaines dispositions de l’article 1er de la loi ainsi que l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale organisant la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour...
