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Article
Modalités de refus de permis de construire pour desserte insuffisante des réseaux
Modalités de refus de permis de construire pour desserte insuffisante des réseaux
par A. Vincentle 11 mars 2009
En matière de desserte des constructions par les réseaux, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d’aménager dispose d’une compétence liée (CE 22 mars 1978, Min. Équip. c. Sieur Perrin, n° 3566, Lebon 155 
; D 1978. Jur. 377, note Charles ; CJEG 1978. 141, note Sablière). En vertu de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (ancien art. L. 421-5), elle n’a d’autres choix que de refuser de...
