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Article
Opposabilité de la cession d’un brevet européen
Opposabilité de la cession d’un brevet européen
par J. Daleaule 2 octobre 2009
Dans cette affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale du 15 septembre 2009, la question se posait de savoir si l’inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen était nécessaire pour les rendre opposables aux...
