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Article
Pouvoir du JEX pour ordonner la délivrance de bulletins de salaire
Pouvoir du JEX pour ordonner la délivrance de bulletins de salaire
par S. Lavricle 22 octobre 2009
S’il n’appartient pas au juge de l’exécution (JEX) de prononcer une condamnation au paiement de salaires, il lui incombe, en revanche, lorsqu’il est saisi d’une difficulté d’exécution d’une décision ayant ordonné le paiement des salaires, d’ordonner la délivrance des bulletins de paie. C’est ce qu’indique la...
